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Auto-liquidation de la TVA à l’importation

10/19/17

Ce dispositif permet aux entreprises établies dans l’Union Européenne qui importent des marchandises en France, de ne plus avancer la TVA sur la déclaration en douane d’importation mais de l’auto-liquider dans le cadre de la CA3.

Toutes les entreprises répondant aux 4 conditions suivantes peuvent autoliquider la TVA sur les importations :

ü  avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 derniers mois précédant la demande

ü  disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation (une attestation de cette gestion sur le formulaire de demande déposé aux douanes suffit),

ü  justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales

ü  justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande (absence de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers, absence de procédure collective).

Pour en bénéficier il suffit de remplir une simple demande auprès du Pôle d’Action Economique de la douane.

 

Attention : L’autorisation n’est en revanche pas acquise de manière définitive. Elle n’est valable que 3 ans.

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